Conditions Générales de vente
Conditions générales de prestations de services et de ventes
au 4 mai 2022
Article 1- APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ
La société REDACTIF ® est le nom commercial d’un organisme d’écrivain public, sis 199, Rue du Jardin Public, 33300 Bordeaux, dont le nom légal de la société est « Fabrice Lekston » et enregistrée sous le numéro de SIREN 912 174 372.
Définition des termes inscrits aux présentes conditions générales de vente (CGV)
Le PRESTATAIRE : REDACTIF ® qui réalise toutes les prestations mentionnées.
Le CLIENT/ LES CLIENTS : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande auprès du prestataire, et bénéficie d’une prestation par le PRESTATAIRE.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OFFRES DE PRESTATIONS : elles sont mentionnées dans le site du PRESTATAIRE (www.redactif.fr) et regroupent l’ensemble des travaux réalisables par le PRESTATAIRE.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre REDACTIF ® et ses CLIENTS. Elles s'appliquent à l'ensemble de nos prestations de services et ventes. Elles ont pour objet de définir les modalités d'exécution des services Elles prévalent sur toutes clauses que pourraient contenir les documents des CLIENTS. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis.
REDACTIF ® propose des prestations d'écrivain public (correction, réécriture, rédaction, biographie, ateliers d'écriture, Print, communiqué de presse...) en direction des particuliers et des professionnels. REDACTIF ® se réserve le droit de refuser toute commande contraire à sa charte de déontologie. Les règles d'éthique et de déontologie auxquelles s'astreint l'entreprise sont détaillées sur ce site.
Tout bon de commande signé vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente, qui entrent en vigueur à la date de la signature du devis par le CLIENT.
Article 2- APPLICATION DES CGV
Ces conditions générales de Vente (ci-après les "CGV") doivent obligatoirement être lues et acceptées par le CLIENT. Elles sont annexées au devis envoyé au CLIENT avant le début de la prestation réalisée par le PRESTATAIRE.
Toute commande passée implique l'adhésion entière, plénière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV que le CLIENT déclare connaître et accepter sans réserve en signant le devis.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une prestation demandée et ce, particulièrement si cette dernière n’est pas compatible avec la bienséance.
Ces CGV sont susceptibles d'être révisées à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le CLIENT. La société portera toujours la dernière version à la connaissance du CLIENT. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du CLIENT.
Article 3- PRIX
Tous nos prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI). Le PRESTATAIRE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Les tarifs appliqués au CLIENT sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis.
Les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d'établissement du devis.
Article 4- RABAIS, RISTOURNES et ESCOMPTE
Nos prix étant fermes, aucun rabais et ristourne ne pourront être consentis. Par ailleurs aucun escompte n’est applicable.
Article 5- OFFRE COMMERCIALE
Toute prestation commencée est due en totalité quand bien même le CLIENT ne participerait pas à l’ensemble de la prestation ou annulerait en cours de travaux ladite prestation.
Article 6- DEVIS et ACCEPTATION DU DEVIS
En ce qui concerne les prestations de moins de 100 euros, REDACTIF ® ne communiquera pas forcement un devis au CLIENT. Ce dernier reconnaît en effet avoir pris connaissance des tarifs sur le site Internet ou sur la grille tarifaire de REDACTIF ® qui sera remis au CLIENT. La connaissance de ces tarifs ou du taux horaire revêt implicitement l’acceptation de la prestation aux clauses tarifaires en vigueur.
REDACTIF ® peut établir un devis gratuit et sans engagement valable un mois.
Le devis décrira en détail la nature et les caractéristiques de la prestation à effectuer, le délai d'exécution prévu, les modalités de règlement et de livraison, le coût total de la prestation ainsi que toute autre mention spéciale négociée avec le CLIENT. Le devis sera envoyé par voie postale, par voie électronique, ou remis en mains propres selon le souhait du CLIENT. Toute demande de modification de la prestation par le CLIENT donnera lieu à un nouveau devis.
Pour confirmer sa commande, si devis, le CLIENT doit retourner au PRESTATAIRE l’offre sans aucune modification, par courriel ou par voie postale avec la mention « Devis reçu avant prestations - bon pour accord ». Cette acceptation peut également être remise en mains propres avec les mentions susvisées sur le document du PRESTATAIRE.
À défaut de réception de l'acceptation de l’offre le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai d’un mois à compter de la date d'envoi de l’offre, ces dernières seront réputées caduc.
La commande ne sera validée de façon définitive et le début de la prestation ne prendra effet qu'à compter de la réception du devis signé accompagné de la mention manuscrite "Bon pour accord", qui vaut acceptation sans réserve des tarifs et des présentes conditions générales de vente, ainsi que du paiement.
À réception de l'acceptation de l’offre par le CLIENT (devis signé), la commande est réputée ferme et définitive.
Article 7- DÉLAI DE RÉTRACTATION
À compter de la date d’acceptation de l’offre, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter (article l.121-16 du code de la consommation). Il en informe le PRESTATAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.
Article 8- ACCOMPTE
Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 100 euros sera soumise à une demande d'acompte de 40%. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.
Article 9- CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations et documents de nature économique, juridique, personnelle, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès avant, pendant ou après la réalisation de la prestation
REDACTIF ® garantit la confidentialité des entretiens, des données, de toutes les informations communiquées par le CLIENT et des travaux réalisés.
Article 10- COMMUNICATION
Le CLIENT accepte que les documents rédigés soient publiés sur le site Internet du PRESTATAIRE et autres réseaux sociaux dans une logique de promotion et de communication. Néanmoins la mention du nom et adresse du CLIENT sur les documents publiés devra faire l’objet d’un accord écrit par ce dernier.
Sauf mention contraire exprimée lors de l'établissement du devis, le CLIENT autorise REDACTIF ® à faire apparaître son nom et la nature des travaux réalisés dans ses références.
REDACTIF ® s'engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du CLIENT et/ou nécessité liée strictement à l'exécution de la commande.
Article 11- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
REDACTIF ® conserve la propriété entière des travaux et droits d'auteur jusqu'au paiement intégral par le CLIENT des sommes dues.
Dans le cas où le CLIENT souhaiterait commercialiser le travail réalisé avec l'aide de REDACTIF®, en particulier les biographies, récits, romans et nouvelles, REDACTIF ® s'engage à renoncer à ses droits d'auteur sur la première édition. Les droits d'auteur sur des éditions ultérieures ou sur les adaptations sont soumises à négociation.
Toute modification du texte d'une biographie ou d'un livre illustré doit être validée par REDACTIF ®. Le livre devra porter mention "écrit en collaboration avec REDACTIF.
Une fois la prestation réalisée, en dehors de la rédaction d’un livre ou d’une biographie, il s’opère un transfert de propriété intellectuelle entre le PRESTATAIRE et le CLIENT. Le CLIENT devient alors le seul titulaire des écrits rédigés. Une fois le devis signé, le CLIENT s’engage à ne pas faire appel à la concurrence lors de la réalisation de la prestation.
Article 12- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant le PRESTATAIRE, soit par courrier à l'adresse de facturation et/ou de commande, soit par courriel à l'adresse mentionnée dans le devis ou dans le bas de page des présentes CGV.
Article 13- RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Dans le cadre de ses prestations, le PRESTATAIRE est soumis à une obligation de moyens et ne peut pas être tenu responsable de la transmission adéquate des documents nécessaires à la prestation. Le CLIENT s’engage donc à fournir les informations et tout document nécessaire à la réalisation de ladite prestation.
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour toute défaillance technique du matériel, toute cause étrangère au PRESTATAIRE, ni au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
Le PRESTATAIRE ne pourra pas non plus être tenu responsable à l’égard de son CLIENT en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un, l’interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement, les grèves ou conflits sociaux externes au PRESTATAIRE, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du PRESTATAIRE. Dans de telles circonstances, le PRESTATAIRE préviendra le CLIENT par écrit, notamment par courriel, dans les 24 heures de la survenance des événements.
Le contrat liant le PRESTATAIRE et le CLIENT sera alors suspendu de plein droit et sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement devait durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le PRESTATAIRE pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 14- MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement peut s’effectuer au moyen de virement, chèque, carte bleue, ou d’espèces.
Toute prestation ou tout cycle commencé est dû en totalité.
Les chèques doivent être libellés à l’ordre « Fabrice Lekston » et accompagnés d’une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité.
Sauf conditions particulières spécifiées dans l’offre, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables à réception de la facture ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement, à l’ordre du PRESTATAIRE. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire, soit à une refacturation intégrale au CLIENT.
En cas de retard de paiement, les prestations en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le CLIENT sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. En cas de défaillance de paiement le PRESTATAIRE pourra refuser de délivrer la prestation concernée sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
Le délai de règlement des sommes dues est fixé à réception de la facture. Conformément aux dispositions prévues par l'article L441-6 du Code de commerce modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 68, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard calculées à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture à un taux annuel équivalent à 3 fois le taux d'intérêt légal et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (article D. 441-5, douzième alinéa du I de l'article L. 441-6).
Article 15- DELAI
Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Celui-ci est convenu à titre indicatif. REDACTIF ® se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le CLIENT.
REDACTIF ® s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter le délai indiqué, mais ne saurait être tenu responsable d'un retard en cas de force majeure ou de problème grave.
REDACTIF ® ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des délais annoncés en cas de transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le CLIENT ni de tout retard de livraison. Tout retard ou insuffisance de communication de pièces par le Client, entraînera un report du délai d'exécution et de livraison des travaux, éventuellement une annulation de la commande, et cela sans préjudice.
Les délais d'exécution se comprennent en jours ouvrés et selon les horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Le délai choisi par le CLIENT doit donc pouvoir s'inclure dans ces horaires.
REDACTIF ® se réserve le droit de répondre ou non aux appels téléphoniques en dehors des horaires d'ouverture et n'y est pas tenu.
Article 16- CONTESTATION ET LITIGES
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent pour régler le litige. En cas de litige, le CLIENT s'adressera en priorité au PRESTATAIRE pour obtenir une solution amiable. Les parties se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
À défaut d'accord entre les parties dans un délai maximum d'un mois, tout litige susceptible de s'élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du PRESTATAIRE et ce, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d'appel ou de pluralité de défendeurs.
Article 17- LIVRAISON DES TRAVAUX
Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le CLIENT et figurant sur le devis. Dans le cas d'un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée.
Les informations indiquées par le CLIENT lors de la prise de commande engagent celui-ci. À la réception des travaux, le CLIENT dispose d'un délai de 72 heures pour faire valoir toute réclamation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme répondant aux attentes du CLIENT.
et comme définitivement acceptée.
Article 18- MODIFICATION EVENTUELLE DES TRAVAUX
REDACTIF ® limitera ses services uniquement à ceux mentionnés sur le devis. Toute modification, ou demande de nouveaux travaux fera l'objet d'un nouveau devis.
Dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande, le CLIENT pourra demander quelques changements, dans la limite d'une seule fois. Toutefois, la modification devra être simple et ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le CLIENT avant le début d'exécution de la prestation.
Passé ce délai, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et à une nouvelle commande.
En cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux à l'initiative du CLIENT, la responsabilité de REDACTIF® ne pourra être engagée quant aux conséquences liées à cette action. Un exemplaire des travaux sera conservé par le PRESTATAIRE à titre d'archive.
Article 19- RESILIATION
Toute résiliation du CLIENT pendant l'exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la date de livraison prévue.
Si la résiliation du CLIENT a lieu avant le début d'exécution de la commande, REDACTIF ® se réserve le droit de conserver jusqu'à 50% des sommes versées par le CLIENT en dédommagement.
En cas de résiliation par le CLIENT, aucun remboursement ne sera réalisé pour les travaux déjà effectués sur les sommes déjà versées.
Article 20- RESPONSABILITE DU CLIENT
Le CLIENT est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux.
Le CLIENT s'engage à transmettre tous les renseignements et documents nécessaires à la bonne exécution des travaux. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, REDACTIF ® ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le ou les documents.
Le CLIENT s'engage à vérifier en temps utile tous les documents soumis à son approbation et à formuler clairement ses remarques, observations ou désaccords.
Les risques sont transférés au CLIENT dès la livraison : à compter de la livraison des documents, le CLIENT est responsable de l'utilisation, de la gestion, de l'exploitation, et de l'évolution des résultats des prestations, ainsi que des conséquences de toutes ses décisions.
Le CLIENT sera seul responsable des contenus, des données, informations, marques concernant ses produits et services, et plus généralement des éléments préexistants communiqués à REDACTIF ®. Le CLIENT sera seul responsable de l'obtention de toutes les autorisations d'utilisation et/ou de diffusion, dans le monde entier, des éléments préexistants.
Il décharge en conséquence REDACTIF® de toute responsabilité et le garantit contre tout recours susceptible d'être intenté à son encontre, du fait d'une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfice ou trouble commercial.
Le CLIENT s'engage en outre à prendre à sa charge et à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Le CLIENT déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d'éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l'exécution des travaux.
Article 21- OBLIGATION DE MOYENS
REDACTIF ® est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. REDACTIF ® s'engage à apporter tous les soins, toute la diligence et tous les moyens nécessaires à l'exécution de son obligation.
Si la responsabilité de REDACTIF® devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l'utilisation des travaux.
Par ailleurs, REDACTIF® ne saurait être considéré comme responsable des problèmes liés à la conversion de fichiers de logiciels de versions différentes, d'incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.
REDACTIF® se réserve le droit de refuser une demande ou d'interrompre une prestation visant à produire des textes non conformes au droit applicable. Ces mentions sont détaillées dans la Charte de Déontologie de la société.
Pour les biographies, REDACTIF® précise qu'il ne se substitue pas à une maison d'édition. REDACTIF® ne propose ni l'édition, ni la diffusion des écrits qu'il rédige.